Art. 4
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration prévue à l'article 2 doit être déposée dans un délai de trente jours à compter de la mise en service de l'appareil ou de son transfert en un nouveau lieu d'utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006081717#art-4