Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La Nomenclature des risques des exploitations minières et assimilées et les taux collectifs applicables à ces risques sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000005620677#art-1