Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux collectifs sont déterminés par risque ou groupe de risques. L'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus indique les activités auxquelles sont applicables les taux collectifs quel que soit l'effectif de salariés des établissements où elles sont exercées ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.
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Prolegi/LEGITEXT000005620677#art-2