Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 242-6-9 susvisé. Ces majorations sont égales respectivement à 100 %, 80 % et 100 % de celles fixées pour le régime général en application de l'article D. 242-6-10 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620677#art-3