Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial)

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Sect. Annexes

Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 4 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

AUTRES MODALITÉS D'APPLICATION Les dispositions du point 2.9 de l'annexe I sont applicables au 1er janvier 2025.

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legi/LEGITEXT000025691614#art-annexe-iv

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