Art. 1
En vigueur depuis le 6 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2013, il est procédé à la transformation d'un établissement de placement éducatif en un centre éducatif fermé à Nîmes, établissement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis au mas des Noyers, chemin de l'Aérodrome, rue Octave-Camplan, 30000 Nîmes.
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Prolegi/LEGITEXT000027273861#art-1