Titre TITRE III : LES MODALITÉS D'EXAMEN AU CAS PAR CAS DES AIDES DU PROGRAMME SPÉCIAL
Art. 23
En vigueur depuis le 10 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée », la justification prévue à l'article 12 est appréciée à partir de documents parmi lesquels doivent figurer : ― une description du projet ; ― un plan de financement du projet ; ― un engagement de prise en concession de l'installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné ; ― un document cartographique permettant de localiser le projet et de le situer par rapport aux réseaux existants les plus proches.
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Prolegi/LEGITEXT000027287622#art-23