Titre TITRE III : LES MODALITÉS D'EXAMEN AU CAS PAR CAS DES AIDES DU PROGRAMME SPÉCIAL›Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 10 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
CONDITIONS POUR LA FIXATION DU TAUX D'AIDE À LA RÉALISATION D'OPÉRATIONS DE PRODUCTION DÉCENTRALISÉE D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIES RENOUVELABLES (SOUS-PROGRAMME SITE ISOLÉ ) 1. Taux d'aide Le taux d'aide s'applique au montant de la dépense subventionnable (travaux estimés hors taxes), plafonné s'il y a lieu (cf. point 2). Il est de 80 % maximum. Une éventuelle participation du bénéficiaire, en complément de l'aide à laquelle se rajoute la part de l'autorité organisatrice concernée, peut être sollicitée. 2. Plafonnement de la dépense subventionnable pour les opérations de production PV La dépense subventionnable HT est plafonnée à = P × 18 €/Wc. Avec P = puissance estimée et techniquement justifiée de l'installation.
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Prolegi/LEGITEXT000027287622#art-annexe-i