Titre TITRE Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE
Art. 6
En vigueur depuis le 10 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides du sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » visent à la résorption des départs basse tension en fils nus, hors fils nus de faible section. Sont éligibles à ce programme les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion traitée comporte plus de 50 % de fils nus, hors fils nus de faible section.
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Prolegi/LEGITEXT000027287622#art-6