Titre TITRE Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE
Art. 7
En vigueur depuis le 10 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides du sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » visent à la résorption des départs basse tension en fils nus de faible section. Sont éligibles à ce programme les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion traitée comporte plus de 50 % de fils nus de faible section. Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité lors de la transmission des états prévisionnels de projets de travaux mentionnés à l'article 7 du décret du 14 janvier 2013 susvisé, majorer le sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » de tout ou partie des aides qui lui sont allouées au titre du sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » lorsque tous les départs restants sur le réseau basse tension en fils nus de faible section peuvent être résorbés au cours d'une seule et même année.
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Prolegi/LEGITEXT000027287622#art-7