Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales et champ d'application
Art. 4
En vigueur depuis le 10 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moyens mis en œuvre nécessaires à l'opération projetée, le matériel nécessaire à l'opération, les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place, sont régulièrement entretenus par le maître d'ouvrage de manière à garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.
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Prolegi/LEGITEXT000049388970#art-4