Chapitre Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques›Sect. Section 1 : Conditions d'implantation
Art. 7
En vigueur depuis le 10 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions sont prises par le maître d'ouvrage pour porter à la connaissance des navigateurs et des gestionnaires d'espaces naturels concernés les caractéristiques de l'opération avant le début des travaux, (date du chantier, localisation du dragage et du rejet, signalisation mise en place…).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049388970#art-7