Chapitre Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques›Sect. Section 2 : Réalisation et exploitation
Art. 12
En vigueur depuis le 10 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuils de gestion à prendre en compte pour l'autorisation ou la déclaration de l'opération de dragage et d'immersion au titre de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont ceux mentionnés dans l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux.
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Prolegi/LEGITEXT000049388970#art-12