Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière d'action sociale et de santé, en application de la section IV du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 est fixé à 18.663.588.925 F au 31 décembre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006070235#art-1