Art. 4

En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour chaque département, le montant de la dotation générale de décentralisation attribuée au titre de 1984 ou bien de l'ajustement à opérer sur le produit de la fiscalité transférée figure au tableau annexé (tableau non reproduit) au présent arrêté.

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