Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article 2 ci-dessus est fixé à 7.834.005.311 F au titre de 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006070235#art-3