Art. 2
En vigueur depuis le 29 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La mention concernant le coût des travaux à la charge du maître de l'ouvrage doit être écrite de la main du maître de l'ouvrage et signée par lui lorsque le contrat est régi par les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006078323#art-2