Art. 3
En vigueur depuis le 29 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air visés par le premier alinéa de l'article L. 232-1 sont ceux désignés dans la colonne de la notice prévue à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006078323#art-3