Art. 3
En vigueur depuis le 7 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de la bourse mentionnée à l'article 9 du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé est fixé au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut.
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Prolegi/LEGITEXT000043632951#art-3