Art. 4 bis
En vigueur depuis le 5 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires du titre professionnel de responsable d'établissement touristique prévu par l'arrêté du 23 mars 2021 susvisé peuvent obtenir par correspondance les deux certificats de compétences professionnelles “ Manager le personnel en restauration collective ” et “ Gérer et contrôler le budget en restauration collective ” du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042616191#art-4-bis