Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 déc. 2025
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 susvisé est fixée comme suit :
- la prime d'intéressement collectif instituée par le décret du 13 mars 2020 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000052953277#art-14