Chapitre Chapitre II : RÉEXAMEN ET MAJORATION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
Art. 9
En vigueur depuis le 1 déc. 2025
Les pourcentages maximaux d'augmentation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, prévus au cinquième alinéa de l'article 4 du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
1° 10 % en cas de changement de fonctions ;
2° 5 % en l'absence de changement de fonctions ;
3° 20 % sur une période de neuf ans, sans préjudice des montants socles prévus aux articles 4 et 7 du présent arrêté.
Pour les emplois supérieurs, des taux de réexamen plus élevés pourront être appliqués, dans la limite du triple des taux prévus aux 1° et 2° et sans qu'il soit fait application du 3° pendant la durée de l'occupation de l'emploi.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé et par les lignes directrices de gestion.
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Prolegi/JORFTEXT000052953277#art-9