Chapitre Chapitre II : RÉEXAMEN ET MAJORATION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
Art. 11
En vigueur depuis le 1 déc. 2025
I. - Le montant mensuel de la majoration d'intérim prévue au 2° de l'article 6 du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 susvisé est fixé :
1° Pour l'intérim des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.5 du code général de la fonction publique :
- à 290 euros lorsque l'intérim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation de l'agent ;
- à 580 euros lorsque l'intérim s'effectue au sein d'un autre établissement ;
2° Pour l'intérim des établissements mentionnés au 3°, 5° et 6° de ce même article L. 5 :
- à 390 euros.
II. - La majoration fait l'objet d'une notification établie par l'autorité ayant prononcé l'intérim.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052953277#art-11