Art. 3

En vigueur depuis le 5 nov. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999

L'institut des vins de consommation courante est autorisé à percevoir une redevance dont le montant est fixé à 10 F pour la délivrance de tout duplicata, ou extrait de duplicata de document administratif, détenu par ses services.

Historique des versions