Art. 5
En vigueur depuis le 5 nov. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er décembre 1964 fixant le montant de la redevance due à l'institut des vins de consommation courante par le bénéficiaire d'une autorisation de transfert de droits de replantation de vignes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071727#art-5