Sect. Extraits du code du travail et explications.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 28 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article L. 931-32 La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder par bilan vingt-quatre heures de temps de travail consécutives ou non.
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Prolegi/LEGITEXT000006060106#art-annexe-9