Sect. Convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences pris en charge par un employeur dans le cadre d'un plan de formation (art. R. 900-3).
Art. Annexe
En vigueur depuis le 28 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre : M ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part ; L'entreprise représentée par M , ci-dessous désignée l'employeur, d'autre part, Et L'organisme prestataire , représenté par M , son ci-dessous désigné le prestataire, il est convenu ce qui suit :
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Prolegi/LEGITEXT000006060106#art-annexe-14