Sect. Convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences pris en charge par un employeur dans le cadre d'un plan de formation (art. R. 900-3).
Art. Annexe
En vigueur depuis le 28 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 3 Transmission du document de synthèse (Préciser les conditions dans lesquelles l'employeur demandera, le cas échéant, un exemplaire du document de synthèse au salarié.) Le financeur s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui auront été portées à sa connaissance. La décision de transmission du document de synthèse appartient au salarié. Fait à , le L'employeur, Le bénéficiaire, Le prestataire,
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Prolegi/LEGITEXT000006060106#art-annexe-17