Sect. Convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences pris en charge par un employeur dans le cadre d'un plan de formation (art. R. 900-3).
Art. Annexe
En vigueur depuis le 28 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 1er Objet de la convention L'employeur ci-dessus désigné prend en charge les frais afférents au bilan de compétences professionnelles et personnelles réalisé par M à sa demande ou avec son accord, et mis en oeuvre par le prestataire mentionné ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006060106#art-annexe-15