Art. 2
En vigueur depuis le 14 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté. Les élections ont lieu quatre mois au plus avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000023091886#art-2