Titre TITRE II : ACCES, MODIFICATION ET RETRAIT DU NUMERO D'IMMATRICULATION EUROPEEN ET DES DONNEES FIGURANT AU REGISTRE D'IMMATRICULATION›Chapitre CHAPITRE IER : ACCES AUX DONNEES
Art. 7
En vigueur depuis le 28 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès aux données figurant sur le registre d'immatriculation des véhicules respectent les exigences figurant au point 3.3 de l'annexe de la décision 2011/107/ UE du 10 février 2011 susvisée. L'ECM d'un véhicule bénéficie des mêmes droits d'accès aux données que son détenteur. L'EPSF adresse des codes informatiques qui permettent l'accès aux données du registre à chacune des personnes auxquelles cet accès est ouvert en application des deux alinéas précédents.
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Prolegi/LEGITEXT000022986627#art-7