Art. 3
En vigueur depuis le 10 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des aides à verser à chaque bénéficiaire correspond à la compensation de la perte monétaire visée à l'article 2, tenant compte des éventuelles sanctions appliquées, et plafonnée à 7,99 % du montant éligible de la demande d'aide déposée au titre des aides citées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000023020245#art-3