Art. 4
En vigueur depuis le 10 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides visées au titre du présent arrêté sont octroyées aux bénéficiaires visés à l'article 2 dans la limite d'une enveloppe globale de 1,2 million d'euros. Elles sont versées par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'octroi de l'aide est conditionnée au respect des plafonds AML.
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Prolegi/LEGITEXT000023020245#art-4