Art. 4
En vigueur depuis le 27 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues à l'article R. 1243-33 du code de la santé publique sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par la personne concernée, par voie électronique ou en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées contre récépissé. Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et des dossiers dont le modèle figure en annexe au présent arrêté : ― à l'annexe IV, pour les tissus, leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire ; ― à l'annexe V, pour les informations relatives à la sécurité microbiologique du produit.
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Prolegi/LEGITEXT000024853956#art-4