Sect. Section 2 : Personnes bénéficiaires de la garantie
Art. 4
En vigueur depuis le 31 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Titulaires de dépôts. Les personnes bénéficiaires éligibles à la garantie des dépôts sont les titulaires nominaux des comptes concernés, sous réserve des exceptions prévues aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000031399043#art-4