ARRETE·27 octobre 2015
Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier
En vigueur depuis le 27 octobre 2015 21 articles 21 versions historisées
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sezione Section 1 : Champ de la garantie des dépôtsSection 1 : Champ de la garantie des dépôts
Art. 1Art. 2Art. 3sezione Section 2 : Personnes bénéficiaires de la garantieSection 2 : Personnes bénéficiaires de la garantie
Art. 4Art. 5Art. 6sezione Section 3 : Plafond d'indemnisationSection 3 : Plafond d'indemnisation
Art. 7Art. 8Art. 9sezione Section 4 : Conditions et modalités d'indemnisationSection 4 : Conditions et modalités d'indemnisation
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13sezione Section 5 : Préparation des indemnisationsSection 5 : Préparation des indemnisations
Art. 14sezione Section 6 : Recours et réclamationsSection 6 : Recours et réclamations
Art. 15Art. 16Art. 17sezione Section 7 : Dispositions diversesSection 7 : Dispositions diverses
Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21