Sect. Section 7 : Dispositions diverses
Art. 20
En vigueur depuis le 31 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Application outre-mer. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000031399043#art-20