Sect. Section 7 : Dispositions diverses
Art. 19
En vigueur depuis le 31 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Abrogation. Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts et autres fonds reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000031399043#art-19