Sect. Section 7 : Dispositions diverses
Art. 18
En vigueur depuis le 31 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Disposition transitoire. Le délai de deux jours ouvrables mentionné au I de l'article 11 et le délai de sept jours ouvrables mentionné aux II et III de ce même article entrent en vigueur à compter du 1er juin 2016. Jusqu'à cette date, ces délais restent fixés respectivement à cinq et vingt jours ouvrables.
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Prolegi/LEGITEXT000031399043#art-18