Art. 2
En vigueur depuis le 1 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet : - la fiabilisation des états civils des usagers ; - l'enregistrement des anomalies d'identification des personnes et leur suivi ; - le suivi statistique des actions effectuées.
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Prolegi/LEGITEXT000036116910#art-2