Art. 3

En vigueur depuis le 1 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : 1° Données d'identification : - civilité ; - nom de naissance ; - prénoms ; - nom d'usage ; - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; - numéro fiscal ; - date de naissance ; - département de naissance ; - nom de la commune de naissance ou nom du pays si né à l'étranger ; - adresse de messagerie électronique ; - identifiant du dossier ; - numéro et libellé de la voie ; - code du département ; - nom de la commune ; 2° Données relatives à la vie familiale : - nom du conjoint ; 3° Données économiques et financières : - nature de l'impôt. II. - Les données à caractère personnel relatives aux agents sont les suivantes : - identifiant ministériel ; - nom ; - prénom ; - adresse de messagerie électronique ; - coordonnées du service de rattachement.

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