Art. 5
En vigueur depuis le 1 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de la collecte des informations relatives aux états civils des usagers. Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de la fiabilisation de l'identification des usagers dans le référentiel des personnes de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000036116910#art-5