Art. 4
En vigueur depuis le 11 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit sur convocation du ou des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059788#art-4