Art. 2
En vigueur depuis le 20 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le service organisateur du concours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019668121#art-2