Art. 4
En vigueur depuis le 20 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission comprend cinq membres titulaires : - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, président ; - un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - un représentant du ministre des affaires étrangères ; - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires. La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de titres et diplômes pour la spécialité de traducteur : il peut s'agir d'un représentant du service de traduction du ministère concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000019668121#art-4