Art. 5
En vigueur depuis le 20 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur des ressources humaines sont, respectivement pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et pour le ministre des affaires étrangères, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019668121#art-5