Art. 11
En vigueur depuis le 20 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 mars 1993 portant règlement et organisation des concours pour l'accès à l'emploi de traducteur du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget et l'arrêté du 31 juillet 1969 modifié fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des traducteurs du ministère des affaires étrangères sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000019870947#art-11