Art. 4
En vigueur depuis le 2 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réservistes peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé et de la prise en charge des frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail prévue par le décret du 21 juin 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024625826#art-4