Art. 3
En vigueur depuis le 2 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de réserve est attribuée après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux missions de réserve civile pénitentiaire, à l'exception des frais de déplacement.
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Prolegi/LEGITEXT000024625826#art-3