Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, dans chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, une commission d'examen de la réserve civile constituée pour l'examen des demandes de radiation, telle que prévue à l'article 14 du décret du 27 juin 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024625792#art-1